Malgré la création d’un mécanisme permettant de commercer avec l’Iran intitulé Instex (Instrument in Support of Trade Exchange) par la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, la question de l’extraterritorialité des sanctions américaines est toujours d’actualité.

Lors de la conférence organisée par Thinkestân en partenariat avec l’Institut Meydane les quatre intervenants ont abordé différents aspects du sujet.

Madame la Députée Delphine O, Présidente du groupe d’amitié France-Iran à l’Assemblée nationale et co-fondatrice de Lettres Persanes, Maître Ardavan Amir-Aslani, avocat au barreau de Paris et spécialiste du Moyen-Orient, Régis Bismuth, Professeur à l’Ecole de droit de Sciences Po et Michel Cosnard, Professeur à la Faculté de droit de Cergy-Pontoise, ont délivré chacun leurs visions respectives.

Des « mesure » plutôt que des « sanctions »

Présentant les aspects juridiques de l’extraterritorialité des mesures américaines, Michel Cosnard a comparé les évolutions des sanctions contre l’Iran.

Les sanctions des États-Unis contre l’Iran date de 1979 après la Révolution et ont été durcies après la crise des otages américains de novembre 1979. La République islamique d’Iran a connu 40 ans de sanctions. L’executive order de mai 2018 réimpose les sanctions relatives au programme nucléaire iranien qui avaient été en partie levées après l’accord de juillet 2015 entre l’Iran et les pays du P5+1. Il existe donc une continuité de la politique étrangère américaine vis à vis de l’Iran.
Selon le Professeur Cosnard, il est plus approprié d’employer le terme « mesure » au lieu de sanction. En droit international, il est possible de sanctionner un pays qui ne respecte pas ses engagements internationaux et commet un acte illicite. Selon les rapports de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique, l’Iran a respecté l’accord. Il est donc plus convenable de parler de mesures prises par les États-Unis contre l’Iran.

« Il est plus approprié d’employer le terme mesure au lieu de sanction » , selon Michel Cosnard.

Il a tenu à souligner que l’Iran n’est pas le destinataire de ces mesures mais plutôt les entreprises étrangères qui souhaitent faire du commerce avec ce pays. De plus, il a été précisé la définition de l’ingérence, issue de l’arrêt de la Cour internationale de Justice du 27 juin 1986 (arrêt Nicaragua vs USA). Pour un État, il ne s’agit pas seulement d’émettre des mesures pour modifier le comportement interne ou externe d’un État mais que les moyens utilisés soient contraires au droit international. Ainsi, il est nécessaire d’analyser les mesures prises par les États-Unis pour les qualifier ou non d’ingérence. Selon le Professeur Cosnard, l’executive order relève de l’ « expression brutale d’un unilatéralisme américain à la limite de ce que le droit international autorise ou n’autorise pas ». Il est en effet du ressort de l’exécutif américain (secrétaire d’État et secrétaire au Trésor) et exclusivement territorial (interdiction de visa, autorisation d’import-export), dans le cadre du pouvoir discrétionnaire d’un État. De plus, l’executive order ne sanctionne pas un comportement passé mais dissuade un comportement futur en laissant un choix.
Une question reste néanmoins en suspens quant à la souveraineté des États : possèdent-ils l’exclusivité dans la réglementation de leurs ressortissants ?

L’extraterritorialité est un instrument au service de la volonté politique d’un État

Quant aux aspects politiques et diplomatiques du retrait américain de l’accord, Delphine O a tenu à mettre en lumière la stratégie américaine ainsi que l’impact des évolutions régionales sur cette affaire.

La définition de l’extraterritorialité, les changements ayant eu lieu dans les relations diplomatiques et politiques entre l’Union européenne, les États-Unis et l’Iran depuis l’année 2017 et la solution à l’extraterritorialité sont les questions auxquelles elle a répondu lors de son exposé.
L’extraterritorialité est un instrument juridique, économique, et diplomatique au service de la volonté politique d’un État. Les sanctions n’ont pas un caractère exceptionnel puisque presque tout les États du monde utilisent des instruments économiques et diplomatiques ayant pour but d’influencer le comportement d’un autre État ou d’un acteur extérieur. A la suite de l’annexion de la Crimée, l’Union européenne et les États-Unis ont pris des sanctions à l’égard de la Russie dans le but de punir une action illégale dans le cadre du droit international et de forcer la Russie à se retirer de Crimée. Elles peuvent être vues comme moralement acceptables lorsqu’elles se substituent à un acte de guerre.

« Depuis très longtemps il a existé une convergence de vues entre les Américains et les Européens à propos de l’Iran. Aujourd’hui, elles divergent totalement »  précise Delphine O présidente du groupe d’amitié France-Iran à l’Assemblée nationale.

Depuis 2017, trois choses ont changé. Depuis très longtemps il a existé une convergence de vues entre les Américains et les Européens à propos de l’Iran. Aujourd’hui, elles divergent totalement. De plus, l’arrivée au pouvoir de Donald Trump a paradoxalement donné un nouveau souffle à l’Union Européenne. Quelques heures après l’annonce officielle du retrait américain du JCPOA, un communiqué conjoint de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni a été publié. Cela a pu être également observé lors de l’affaire Khashoggi. Les réactions européennes vis-à-vis des Américains ont été depuis sous le format E3. Le réveil de l’Europe n’a pas encore donné de résultats concrets, les temps économique et politique étant différents. Enfin, après le 8 mai, il y a eu une prise de conscience de la faiblesse de la souveraineté européenne face aux États-Unis. Le cas iranien peut-être considéré comme un cas d’école.
Seulement, la solution n’est pas exclusivement politique. Au delà d’une volonté politique, des instruments juridiques et économiques sont nécessaires.

Les sanctions visent plutôt les entreprises étrangères que l’Iran

Maître Ardavan Amir-Aslani a livré dans son intervention une analyse pratique de la situation économique et financière de l’Iran.
Selon la locution, might is right. Il a suffi qu’un des membres, les États-Unis, « seule puissance complète du monde », quitte l’accord pour celui-ci devienne inopérant. Le 7 mai, tous les cabinets français quittent l’Iran. L’Europe par l’entremise de cinq mesures, comme la création d’un fond d’investissement, a essayé de sauver l’accord mais celles-ci ne sont pas effectives. Les sanctions visent de fait indirectement l’Iran en touchant les entreprises étrangères qui veulent y investir. Le choix entre les marchés américain et iranien est rapidement fait. La Chine exporte 400 milliards de ses produits vers les États-Unis chaque année. L’Iran se trouve donc seul sur la scène internationale.

« le temps économique n’est pas le même que le temps politique mais ce qui manque précisément aux Iraniens, c’est le temps, »  conclue Maître Amir-Aslani.

La France n’a pas d’ambassadeur en Iran depuis sept mois. Le Danemark a retiré son ambassade sous prétexte d’attentat. L’Iran a respecté ses obligations sur le nucléaire. Le problème est simple : Washington souhaite que l’Iran abandonne tout programme nucléaire civil et balistique. Les Iraniens se retrouvent face à un choix : leur souveraineté ou de nouvelles négociations avec les Américains.
L’économie iranienne est dans une situation catastrophique : le chômage a doublé et la monnaie est en chute libre. La réintégration du système financier international se trouve compromise.
Maître Amir-Aslani conclut en ces termes : « le temps économique n’est pas le même que le temps politique mais ce qui manque précisément aux Iraniens, c’est le temps. »

Les États-Unis cherchent à exporter leur politique étrangère

En conclusion, le Professeur Régis Bismuth ébauche une clôture juridique des propos tenus précédemment et évoque la place de l’Europe dans le cadre de cet accord.
Par le biais de l’extraterritorialité américaine, les États-Unis transforment un privilège économique en privilège juridique et utilisent leur monnaie comme moyen de pression. Elle n’est pas forcément toujours une mauvaise chose. L’Europe a également des dispositifs ayant une portée extraterritoriale notamment en matière de protection des données personnelles et de protection de l’environnement qui ont été contestés par les États-Unis et la Chine. Les États-Unis interviennent également contre la corruption, infraction transnationale, ce qui n’est pas choquant.
En matière de sanctions, les choses sont néanmoins différentes. Il s’agit ici pour les États-Unis d’exporter leur politique étrangère et d’aligner celle de la France et de l’Allemagne à la leur en demandant aux entreprises de couper leurs liens économiques avec l’Iran. De ce point de vue là, la logique est différente que celle de la corruption.